Conditions Générales de Vente

1.1 - Champ d'application

Les présentes conditions particulières sont applicables aux cures conventionnées en précisant et complétant les conditions générales de vente de la Société. Le code de la consommation n'est pas applicable à la vente d'une cure conventionnée qui relève des codes de la santé publique et de la sécurité sociale et de la convention nationale thermale. Sont assimilées aux cures conventionnées les cures prises en charge par un régime primaire national ou communautaire d'Assurance Maladie et les prestations accessoires visées par l'article 11-2 de la convention nationale thermale. Toute autre prestation est soumise aux conditions de vente de droit commun.

1.2 - Prix et conditions de règlement

La réservation d’une prestation entraine la pleine et entière acceptation des conditions générales de vente.

1.2.1 - Tarif règlementaire d'une cure conventionnéeLe tarif d'une cure conventionnée correspond au tarif forfaitaire de responsabilité et au complément tarifaire établi et modifiable par voie réglementaire. Il est défini par la Sécurité Sociale en fonction de la ou des orientation(s) thérapeutique(s) suivie(s) et de la prescription thermale. Les tarifs sont mentionnés en euros TTC.

Aucun autre supplément ou complément de prix ne peut être perçu par la Société au titre de la cure conventionnée.

1.2.2 - Tarif des prestations complémentaires

Les tarifs des soins complémentaires et des prestations relevant des dispositions de l'article 11-2 de la convention thermale et les prestations de confort associées à la cure conventionnée sont établislibrement par la société et ne donnent pas lieu à remboursement par le régime d’assurance maladie. Les tarifs sont valables pour la période de référence précisée sur les informations tarifaires, sauf évolution de la fiscalité ou offre promotionnelle particulière.

1.2.3 - Règlement de la cure et des prestations complémentaires

Aucune cure ne peut débuter sans que le Curiste ait valablement justifié de sa prise en charge intégrale par un régime d'assurance maladie, ou acquitté la part restant à sa charge (prise en charge partielle) ou acquitté l'intégralité de sa cure (absence de prise en charge) avec le dépôt d’une caution du montant total de la cure. Les soins complémentaires et prestations de confort relevant des dispositions de l'article 11-2 de la convention thermale doivent également être intégralement acquittés avant le début de la cure.

1.3 - Réservation, annulation, modification, interruption d’une cure conventionnée.

1.3.1 - Réservation d'une cure

La réservation de cure est effective après validation de la Société thermale de Bouron-Lancy, à réception de la confirmation écrite de celle-ci, présente au recto de ce document.

1.3.2 - Annulation / Modification

Le client est tenu de prévenir par tout moyen en cas d’annulation ou de modification de date de sa cure dans les meilleurs délais possibles. Si pour des raisons indépendantes de son fait et ou pour des circonstances non prévues par la convention nationale thermale, la Société doit annuler ou interrompre la cure, elle s'efforce de proposer une solution alternative. À défaut d'accord, l'impossibilité de modifier produit les effets d'une annulation.

Aucune modification n'est possible pour les prestations complémentaires qui ne sont ni échangées, ni remboursées. En cas de circonstances imprévues, la Société se réserve le droit de modifier le contenu des prestations complémentaires en les remplaçant par des prestations de valeur équivalente. Le Curiste a la faculté de refuser la modification proposée ; les sommes déjà versées correspondant à des prestations non consommées sont alors restituées dans les conditions de l'article 1590 du code civil, à titre indemnitaire forfaitaire et définitif.

1.3.4 - Interruption

Une cure doit avoir lieu sur 18 jours consécutifs de soins et ne peut être interrompue sauf motifs prévus par l’article 15-2 de la convention nationale thermale, à savoir pour raisons médicales attestées par le médecin thermal ou en cas de force majeure dûment établie.

Toute interruption d'une cure pour des raisons non prévues entraine la déchéance de la prise en charge par le régime d'assurance maladie et le Curiste est alors redevable personnellement du prix de la totalite de sa cure.1.4 - Organisation de la cure

1.4.1 - Capacité à suivre une cure

Aucune cure ne peut débuter sans communication d’une prescription médicale valide s'y rapportant. Une cure médicale étant obligatoirement prescrite par un médecin, il est de la seule responsabilité du Curiste, de son médecin traitant et du médecin thermal de s'assurer que le Curiste ne souffre d'aucune contre-indication impliquant qu'il ne puisse suivre ou poursuivre la cure conventionnée ou bénéficier des prestations choisies, avec ou sans assistance de l'établissement

1.4.2 - Horaires des soins

Les horaires de cures sont librement fixés par la Société qui s'efforce de satisfaire au mieux les demandes des Curistes. Les horaires sont impératifs. les modifications d’horaires ne sont possibles qu’après accord de l’établissement thermal.

1.4.3 - Soins non effectués

Lorsque des soins n'ont pas pu être effectués du fait de l'établissement thermal, l'établissement thermal s'efforcera de donner des soins de remplacement ou facturera les soins sur une base prorata temporis. Cette situation ne peut donner lieu à octroi de dommages et intérêts.

Lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait du Curiste (retard...), l’établissement thermal s’efforcera de donner des soins de remplacement sans que l’administration de ces soins ne conduisent à proroger la durée de la cure. Il n’est appliqué aucun abbatement ou déduction si les soins non dispensés n’ont pas pu être remplacés hormis les circonstances visées à l’article 15-2 de la convention thermale.

1.5- Données personnelles et respect de la vie privée

La société thermale de Bourbon-Lancy veille à la protection des données personnelles des curistes, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD. En suivant une cure auprès des Thermes de Bourbon-Lancy, tout curiste a nécessairement agréé valablement à l'utilisation et l'enregistrement des données le concernant à des fins d'information et/ou de prospection commerciale par la Société Thermale de Bourbon-Lancy. De même, il agréé à la transmission de ses coordonnées au Conseil National des Établissements Thermaux (CNETh) et toute instance reconnue comme représentative en vue de la réalisation et la participation à une enquête nationale de satisfaction des curistes, conformément aux dispositions de la Convention Nationale Thermale en vigueur ayant valeur réglementaire.

1.6- Réclamation, médiation et litige

Toute réclamation doit être adressée le plus tôt possible (si possible en temps réel) et au plus tard 15 jours après la fin de la cure à la Société par tout moyen probant, obligatoirement accompagnée des éléments justificatifs.

Pour tout litige, le Médiateur du thermalisme peut être saisi sur le site www. mediateurduthermalisme.org ou par courrier à l'adresse suivante : Monsieur Daniel BOULIN - Médiateur du thermalisme - 113 route de Moliets - 40140 AZUR ou par mail à mediateur@mediateurduthermalisme.org.